Result of alerts from the field, in particular via the Association of psychiatrists in the infant-juvenile sector, this bill tabled on January 17, 2023 by Renaissance MP Huguette Tiegna, and referred to the Social Affairs Committee, aims to overhaul the general architecture of child psychiatry around’“an expanded sector dynamic, 50 years following the creation of child psychiatry sectors and 30 years following the last circular on the subject. » Recalling in the explanatory memorandum the urgency of act, while this care sector appears to be very degraded, and the needs have increased in connection with the health crisis, the text clarifies the framework for action and sets clear objectives to be integrated into a ten-year plan ten-year plan to be adopted before month of July of the year following the promulgation of this law. This programming includes a structural component and a budgetary component.
– The structural component must allow “a more streamlined, more efficient, readable, identifiable organization, including full links between the structures, relying on the medico-psychological centers (CMP) and medico-psycho-pedagogical centers (CMPP) as pivots of the sector policy . » It will be regarding highlighting “proximity (…), accessibility, continuity of care and prevention actions (especially primary), as well as the decompartmentalization between health and medico-social and the personalization of care and pathways while maintaining the stability of the first supporting the patient journey. »
– The budgetary aspect must allow “to respond to the extreme tension in terms of resources”. Aim is to increase investment in child and adolescent mental health and psychiatry “an additional 2 billion euros annually in ten years”, which might theoretically be divided into 1.5 billion euros for psychiatry and 0.5 billion euros for primary prevention.
Présentation des articles • L’article 1er définit les grands objectifs que se fixe l’État en termes de santé mentale de l’enfant et de l’adolescent, en la considérant comme une problématique majeure de santé publique. • L’article 2 présente les orientations du plan décennal que l’État devra adopter, tant sur le plan structurel via la refondation organisationnelle de la santé mentale et la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent autour du modèle français du secteur élargi, que sur le plan budgétaire en programmant une augmentation massive des investissements. L’architecture du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est à penser autour des CMP de l’enfant et de l’adolescent pour lesquels un cahier des charges a été écrit par la Fédération Française de la Psychiatrie, ainsi qu’autour des CMPP pour lesquels un document « Missions Socle » a été écrit récemment par la FDCMPP. • L’article 3 crée un Observatoire de la santé mentale et de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, organisme indépendant placé auprès du premier ministre, pour pallier le manque de données sur l’état de santé mentale des enfants et adolescents français (estimations de files actives, de déficit d’offre). Il est chargé de publier un rapport annuel d’évaluation sur la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en France au regard notamment du plan décennal, afin d’éclairer les éventuelles adaptations nécessaires. • L’article 4 propose une expérimentation de guichet unique en CMP dans les territoires peu denses, sous condition d’une densification suffisante de l’offre. Cela permettrait de garantir la stabilité des contacts humains dans le parcours du patient. • L’article 5 propose une expérimentation de dispositifs d’aller‑vers les populations précaires dans des lieux de vie publics comme les écoles, les collèges, les salles de sport, pour améliorer la détection précoce de troubles mentaux des enfants et adolescents. • L’article 6 dispose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité et l’intérêt de valoriser dans la rémunération des pédopsychiatres, en hôpital et en libéral, le travail indirect, plutôt que d’avoir une rémunération à l’acte qui ne valorise pas le temps de consultation supplémentaire avec les parents et la coordination avec les partenaires de prise en charge comme les écoles, les structures et services sociaux et médico‑sociaux. Ce rapport étudiera aussi la possibilité et l’intérêt de revaloriser la rémunération de professionnels non médecins spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, comme les infirmiers. • L’article 7 dispose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’accentuation de la prévention primaire, notamment sur la possibilité d’intégrer un minimum d’heures de formation continue des enseignants, des ATSEM, des assistants d’éducation, des AESH et des auxiliaires de puériculture à la détection de troubles mentaux chez les enfants et adolescents. • L’article 8 vise à assurer que le parcours éducatif et dans l’enseignement supérieur assure la promotion de la santé mentale et la déstigmatisation des troubles mentaux. • L’article 9 vise à intégrer des heures de formation au collège et lycée aux premiers gestes de secours en santé mentale. • L’article 10 vise à intégrer un bilan psychique dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité et à créer un bilan psychique à l’entrée dans l’enseignement supérieur. • L’article 11 vise à intégrer une dimension concernant la santé mentale de l’enfant dans les entretiens pré- et postnatal précoces obligatoires. • L’article 12 gage financièrement cette loi
• Law proposition wearing a cadre for the refoundation from policy dedicated tochildhood in terms of Mental Health and of psychiatry, No. 745, filed January 17, en pdf on the website of the National Assembly.
